Grâce au certificat de casier judiciaire, il est possible de connaître les mesures définitives prises par un sujet en matière pénale, civile et administrative. La loi stipule que, dans certains cas spécifiques, il est possible de demander un casier judiciaire exempté de timbre.
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Ce n’est pas la première fois que nous parlons du certificat du dossier judiciaire sur notre blog. Par exemple, nous avons analysé le contenu, comment le demander par l’intermédiaire de la personne concernée ou d’un délégué de celle-ci, ainsi que l’application de l’apostille. Aujourd’hui, nous voulons nous concentrer sur les cas où le certificat est exempté de timbre.
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Quand faut-il demander un dossier judiciaire ?
La présentation du certificat de casier judiciaire peut être demandée dans différentes situations. Il s’agit, par exemple, du recrutement par les administrations publiques, de la demande de délivrance du permis de séjour, des pratiques d’adoption, etc.
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Quels sont les types de certificats de casier judiciaire
Dans le certificat de casier judiciaire général, toutes les entrées qui en résultent apparaissent au nom du demandeur en matière pénale, civile et administrative. Le certificat pénal ne contient que les entrées liées à des condamnations pénales irrévocables, tandis que le certificat civil contient des entrées relatives aux mesures civiles ou limitant la capacité civile du condamné.
La demande n’exige aucune raison, à moins que le casier judiciaire ne soit délivré gratuitement.
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Le dossier fiscal exonéré du timbre
Le certificat de casier judiciaire est valide pendant 6 mois et votre demande implique le paiement de 16,00€ par timbre (un timbre toutes les deux pages du certificat) et de 3,87€ pour les droits de certificat si le ramassage a lieu après 3 jours ouvrables ou 7,74€ pour les demandes urgentes, avec prise en charge de jour.
La délivrance du casier judiciaire exempté de droits de timbre et/ou de certificat est donc possible dans les cas suivants :
- actes liés à la conduite du bénévolat (art. 8, loi n° 266/1991)
- actes, documents, instances de l’U.N.L.U.S. (art. 27a, tableau B, D.P.R. n° 642/1972)
- conflits du travail, pension, assistance obligatoire (art. 10, loi no 533/1973)
- formation professionnelle cours (
- demande de réparation d’erreur judiciaire (art. 176, Dispp. att.
- Pratiques C.P.P.) 174/1987)
- procédure admise à l’aide juridique (art. 18, D.P.R. n° 115/2002)
- procédure d’obtention de bourses (art. 11, tableau B, D.P.R. n. 642/1972
- procédures d’adoption de la garde des enfants, affiliation (art. 82, loi n° 184/1983)
- recours contre refus du regroupement familial étranger (art. 28, P.6, loi n° 40/1998))
- protection des mineurs et des personnes interdictées (art. 13, tableau B, D.P.R. n° 642/1972)
art. 3, loi no 127/1997)
)
L’exemption de timbre, mais pas de droits, s’applique à tous les certificats d’utilisation : élection, émigration, subventions, participation à des concours, association avec une organisation à but non lucratif, allocations familiales et autres utilisations indiquées dans le D.P.R. n° 642/1972.
Comment demander un casier judiciaire exempté de timbre
Ceux qui tombent dans les affaires susmentionnées doivent donc produire des documents appropriés qui prouvent le droit à la demande de casier judiciaire exempté de droits de timbre ou de certificat. Par exemple, le numéro de la procédure doit être déposé en cas d’exemption de séparation, de favoritisme libre ou de conflits du travail, la déclaration du président de l’OSL selon laquelle le certificat requis par le particulier est lié à une activité de la même, etc.
